Suppression de la CVAE

Suppression de la CVAE (LF art. 55) 

Cet impôt instauré en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle, est, rappelons-le, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), une des composantes de la contribution économique territoriale (CET).  

La loi de finances pour 2023 acte la suppression de la CVAE sur deux années à compter de 2023. En pratique, le taux de la CVAE sera ainsi diminué de moitié en 2023 avant que la taxe ne disparaisse en 2024. Le taux de la CVAE avait déjà fait l’objet d’une diminution de 50 % lors de l’adoption de la loi de finances pour 2021. 

En pratique, la baisse du taux de la CVAE qui s’appliquera à la cotisation due au titre de 2023, n’impactera pas le calcul de la CVAE due au titre de 2022 dont la liquidation et le paiement du solde interviendront en 2023. En revanche le nouveau taux pourra être retenu pour le calcul des acomptes de la CVAE de 2023 à acquitter en juin et septembre 2023. 

Parallèlement à la suppression de la CVAE, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, actuellement fixé à 2 %, sera abaissé à 1,625 % en 2023 puis à 1,25 % à compter de 2024. A compter de cette même année, le plafonnement deviendra de facto un plafonnement de la seule CFE. 

Sur le plan légistique, on notera que, à la suite de l’abrogation des articles du CGI relatifs à la CVAE, les dispositions relatives aux modalités de calcul de la valeur ajoutée demeureront inchangées mais ne serviront plus que pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et seront transférées, à compter de 2024, dans la partie du CGI relative à ce mécanisme.