La Commission publie la proposition de Directive FASTER

La Commission européenne a publié le 19 juin 2023 sa proposition de Directive dite FASTER (Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes), dans l’objectif d’encourager les investissements transfrontaliers en diminuant le fardeau que peut représenter l’obtention d’un taux réduit de retenue à la source pour les investisseurs, tout en offrant aux Etats membres les outils pour lutter efficacement contre la fraude et les abus dans ce domaine. La proposition de Directive repose principalement sur quatre éléments clés. 

La création d’un certificat de résidence digital (eTRC) 

Tous les Etats membres de l’Union européenne devront mettre en place une procédure automatique d’émission d’un certificat de résidence digital (eTRC) pour leurs résidents fiscaux. Le eTRC devra notamment être émis dans un délai maximum d’un jour ouvré suivant la date de demande par l’intéressé, contenir des informations obligatoires prévues par la Directive, être certifié électroniquement et imprimable, et rester valable pendant l’année calendaire de la demande, au moins, sauf changement de circonstances. 

L’obligation de proposer une procédure rapide d’application des taux réduits 

En complément de la procédure standard de remboursement qu’ils peuvent prévoir, les Etats membres prévoyant l’application d’une retenue à la source sur les dividendes d’actions cotées dont le taux peut être réduit en application de leur droit interne ou des conventions fiscales qu’ils ont signées, devront obligatoirement mettre en place l’un des systèmes suivants au moins : 

• Une procédure d’application des taux réduits à la source  : le taux réduit auquel est éligible l’investisseur sera directement appliqué lors du versement du dividende, ou ; 
  
• Une procédure de remboursement rapide (Quick refund) : la retenue à la source sera appliquée au taux de droit commun lors du versement du dividende, et le remboursement de la différence entre ce taux et celui, réduit, auquel est éligible l’investisseur devra être effectué dans un délai maximum de 50 jours calendaires à compter de la date de paiement, ou ; 
  
• Une combinaison des deux. 
  

Les Etats membres qui le souhaitent pourront prévoir un système similaire en matière de retenue à la source sur intérêts de titres de dette cotés. 

L’intervention nécessaire d’un intermédiaire financier certifié (Certified Financial Intermediary - IFC) 

Les demandes d’application des taux réduits, à la source ou par remboursement rapide, devront être présentées au nom et pour le compte de l’investisseur par l’intermédiaire financier certifié (IFC) dans les livres duquel sont gérés ses titres financiers. L’IFC sera notamment tenu de vérifier l’éligibilité de l’investisseur au taux réduit de retenue à la source auquel il prétend, et de collecter une déclaration stipulant qu’il est le bénéficiaire effectif des dividendes ou des intérêts ainsi qu’un eTRC et/ou un certificat valide de résidence dans un pays tiers à l’Union européenne. Les Etats membres devront de leur côté établir, et tenir à jour, un registre national des IFC. L’inscription sur un registre national sera obligatoire pour les grands intermédiaires financiers de l’Union européenne et les dépositaires centraux fournissant des services d’établissement payeur. Les Etats membres devront permettre aux intermédiaires financiers des pays tiers à l’Union et à ceux de plus petite taille de demander leur inscription sur leur registre s’ils remplissent certaines conditions. 

Une obligation de déclaration pesant sur les IFC 

Les IFC inscrits sur un ou plusieurs registres nationaux devront fournir à l’autorité gérant le registre du pays où leurs clients ont investi ou, le cas échéant, à l’établissement payeur de ce pays, une déclaration leur permettant de reconstruire la chaîne de paiement et d’identifier l’investisseur final. La déclaration devra être transmise, dans un format standardisé défini par la Commission européenne, au plus tard 25 jours après la date d’arrêté des positions (record date) sauf circonstances particulières permettant d’obtenir un délai supplémentaire. Elle devra notamment contenir des informations sur l’identité de l’intermédiaire financier ou de l’investisseur auquel le dividende ou l’intérêt est payé par l’IFC, sur celle de l’intermédiaire financier ayant versé ces sommes à l’IFC, sur l’émetteur du titre, sur la base légale permettant l’application du taux réduit ou encore sur le montant du dividende ou de l’intérêt. 

En cas de défaillance dans l’exécution de leurs obligations, que ce soit intentionnellement ou par négligence, les IFC pourront être personnellement responsables des pertes de recettes fiscales subies par les Etats membres lors de l’application des procédures rapides. Les Etats membres seront également tenus de prévoir des pénalités en cas d’infraction aux mesures de droit national adoptées en vue de transposer la Directive. 

Calendrier 

La proposition de Directive devra maintenant être soumise au Comité économique et social européen et au Parlement européen pour avis, ces deux organes ne disposant dans le processus d'adoption que d’un rôle consultatif. Il appartiendra ensuite au Conseil de l’UE de statuer sur cette proposition. Une fois la Directive adoptée, les Etats membres devront la transposer dans leurs droits internes au plus tard le 31 décembre 2026 pour une application à compter du 1^er janvier 2027.