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C3IV : après son entrée en vigueur, l’administration apporte des précisions sur les demandes d’agrément

C3IV : précisions de l'administration fiscale sur les demandes d’agrément
  • Publication
  • 08 avr. 2024

Le C3IV est entré en vigueur le 14 mars 2024

Le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) a été instauré par l’article 35 de la loi de finances pour 2024 et est codifié à l’article 244 quater I du CGI. (Pour plus d’informations sur ce nouveau crédit d’impôt voir notre e-alerte sur la loi de finances). On rappelle que ce nouveau dispositif est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le ministre chargé du budget sur avis conforme de l'ADEME et qu’il s’applique aux projets d’investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2025. 

Le paragraphe IV de l’article 35 précité prévoit que ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, et au plus tard trois mois après cette réception. 

Le 8 janvier 2024, la Commission européenne a confirmé, dans une décision adressée à la France, la conformité de l’ensemble des dispositions de l’article 35 de la loi de finances pour 2024 au droit de l’Union européenne, dans les limites qu’elle pose (en ce qui concerne par exemple les choix des lieux d’implantation...). 

Un décret du 11 mars 2024 (n° 2024-212), publié au Journal Officiel du 13 mars 2024 est donc venu préciser la date d’entrée en vigueur du C3IV laquelle a été fixée au lendemain de la publication du décret soit le 14 mars 2024. 

A la suite de cette entrée en vigueur l’administration fiscale a mis en ligne sur le site Impôts.gouv.fr une nouvelle fiche sur le C3IV qui comporte désormais un document récapitulatif des pièces et informations constitutives du dossier de demande d’agrément. 

Ce document assez dense apporte d’intéressantes précisions sur la nature des informations à fournir dans le cadre de la demande d’agrément. Le nombre et la nature des pièces et justificatifs requis confirme que l’administration entend porter une grande attention aux demandes d’agrément qui lui seront soumises afin notamment de s’assurer que les projets retenus sont bien en ligne avec les règles régissant les aides d’Etat et plus particulièrement avec celles édictées dans le cadre de la « Communication de la Commission relative à l’encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » (« TCTF »). Le document précise d’ailleurs à ce titre que la nécessité pour les autorités fiscales de disposer des informations listées découle des conditions visées par la décision de la Commission européenne du 8 janvier dernier. 

Les entreprises souhaitant bénéficier du C3IV devront donc porter un soin particulier à la préparation de leur demande d’agrément afin que leur dossier puisse être traité sans retard. A cet égard, on rappelle que le délai de trois mois prévu par la loi pour le traitement des dossiers d’agrément court à compter du dépôt d’une demande d’agrément complète. 

Quelques points d’attention parmi la longue liste des informations et documents à transmettre publiée par l’administration

Au sein de cette (longue) liste d’informations, documents et justificatifs à produire par les entreprises, certains doivent faire l’objet d’une attention particulière. A ce titre on peut notamment relever :

  • En ce qui concerne la présentation de la société demandeuse 

Le document réclame de la société qu’elle expose les choix d’implantation qui s’offraient à elle pour son projet et qu’elle fournisse tout document qu’elle juge pertinent pour permettre à l’administration de vérifier le respect de la règle prévue par le point 85 (J) du TCTF en vertu de laquelle l’autorité chargée de l’octroi de l’aide doit vérifier s’il existe des risques concrets que l’investissement productif n’ait pas lieu au sein de l’EEE en l’absence d’aide. En d’autres termes la société devra démontrer le caractère incitatif de l’aide dans le choix du lieu d’investissement et partant la nécessité de l’aide. 

Ce point est important dans la mesure où il résulte clairement du TCTF que l’objectif de la Commission n’est pas de faire de cette aide une aubaine pour des entreprises qui auraient prévu de réaliser leurs investissements même en l’absence d’aide. 

  • En ce qui concerne la présentation du plan d’investissement 

L’administration apporte des précisions sur la méthode travail à mettre en œuvre par les entreprises dans leurs échanges avec les autorités fiscales. Il est ainsi spécifié que pour les plans d’investissement pluriannuels pour lesquels seule une partie des dépenses potentiellement éligibles pourra être précisée dans son montant et justifiée par des documents probants, l’agrément délivré délimitera la nature et la liste des dépenses éligibles de manière définitive au regard du plan d’investissement et fixera le montant de la base du crédit d’impôt au vu des seules dépenses qui seront justifiées à la date de la décision d’agrément. 

Si après cette décision l’entreprise est en mesure de justifier le montant des dépenses engagées dans le cadre du plan agréé elle pourra saisir à nouveau le bureau des agréments (bureau SJCF-3A) afin d’obtenir la validation d’un complément d’assiette. Toutefois cet examen complémentaire dans le cadre du plan agréé avant le 31 décembre 2025 ne pourra en aucun cas être l’occasion pour l’entreprise de présenter à l’agrément des dépenses qui n'auraient pas été présentées lors de la demande initiale. 

  • En ce qui concerne la viabilité du plan d’investissement

On rappelle que conformément au VIII de l’article 244 quater I du CGI une des conditions de délivrance de l’agrément est que l’entreprise fournisse à l’appui de sa demande des éléments de nature à faire regarder le plan d’investissement comme économiquement viable. 

L’administration précise que dans ce cadre l’entreprise devra : 

  • Transmettre une étude de marché faisant notamment apparaître les besoins estimés pour l’activité visée, l’état de la concurrence et les parts de marché respectives au titre de cette même activité ainsi que les perspectives de développement. Les sources ayant permis de réaliser l’étude de marché devront également être transmises dans la mesure du possible ;

  • Fournir des indications relatives à l’insertion du projet d’investissement dans son marché, à savoir : 
    • Les données relatives à l’activité de la société demandeuse au cours des trois dernières années ;
    • Les données relatives à son parc actuel d’équipement de même nature que les investissements éligibles (s’il existe) ;
    • Des lettres d’intérêts de clients détaillant la nature et la quantité des acquisitions envisagées lorsque cela est possible ;
    • Des contrats de marchés en cours avec des clients privés.
  • Fournir les comptes prévisionnels pour la durée d’exploitation des investissements. S’agissant plus spécifiquement des projets portant sur des composants ou des matériaux critiques pour lesquels la loi prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires du projet doit être réalisé directement ou indirectement avec des entreprises exerçant des activités de production d’équipements éligibles (batteries, éoliennes, panneaux solaires ou pompes à chaleur) ou de composants de ces équipements, l’entreprise devra fournir les chiffres d’affaires prévisionnels par année avec les entreprises concernées.
  • S’agissant des engagements à transmettre

Afin de se conformer aux conditions prévues par la loi pour bénéficier du C3IV les entreprises devront également transmettre aux autorités des engagements formels relatifs à la durée minimale d’exploitation des investissements aidés (cinq ans ou trois ans pour les PME), et à la permanence des installations sur le territoire français. 

Elles devront en outre s’engager à respecter durant la durée minimum d’exploitation des investissements aidés leurs obligations fiscales et sociales tant déclaratives que de paiement et à déposer leurs comptes sociaux auprès des autorités compétentes dans les délais légaux. 

Enfin, elles devront s’engager à ne solliciter ni percevoir de subvention ou aide publique autres que celles mentionnées dans la demande d’agrément. 

Au regard de la liste des informations et documents à fournir, dont une partie seulement est ici répertoriée, la constitution du dossier de demande d’agrément représente un vrai défi pour les entreprises qui souhaitent bénéficier du nouveau dispositif de crédit d’impôt, eu égard au fait que ce dépôt engage la société y compris sur l’assiette du crédit d’impôt.

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