TVA : nouvelles règles de territorialité pour les évènements virtuels à compter du 1er janvier 2025

Pour rappel, sous l'empire des dispositions actuelles, sont taxables à la TVA en France les prestations fournies à une personne assujettie ou non assujettie à la TVA consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires ou les expositions, qui sont matériellement exécutées ou ont effectivement lieu en France (article 259 A, 5° a et 5° bis du code général des impôts).

L'application de ces règles aux évènements dits "virtuels" est cependant devenue inadaptée du fait des nouvelles modalités d'organisations des évènements suite à la pandémie du Covid-19.

De ce fait, la directive UE/2022/542 du 5 avril 2022 a modifié les articles 53 et 54 de la directive 2006/112/CE (transposés aux articles 259 A, 5° a et 259 A, 5° bis du code général des impôts précités) en mettant en place une règle de taxation unique de ces prestations au lieu d'établissement du preneur, assujetti ou non à la TVA, si lesdites sont rendues de manière virtuelle.

Ainsi, la réforme de la territorialité en matière de TVA des évènements organisés selon des modalités virtuelles permet la mise en conformité du droit français avec le droit européen et de tenir compte du fait que de plus en plus d'événements peuvent désormais être suivis à distance.

Si cette révision législative est la bienvenue en ce qu'elle permet d'assurer une imposition au lieu de consommation effective, des précisions sont toutefois attendues concernant les points suivants :

• Les moyens de diffusion et les conditions de présence : les évènements virtuels visent-ils à la fois des diffusions en direct et en replay ou uniquement les diffusions en direct ?

• L'articulation avec la qualification TVA de services électroniques et les règles de territorialité applicables lorsque de telles prestations sont rendues à une personne non assujettie à la TVA 

• L'articulation avec les règles applicables aux prestations de services générales notamment en présence d'opérations complexes comprenant à la fois la participation physique et la participation virtuelle aux évènements. 

Dans ce contexte, les entreprises devront donc porter une attention particulière en cas d'achats et de ventes de droits d'accès à des évènements avec des diffusions en direct et/ou en replay afin d'anticiper les nouvelles règles de territorialité applicables à compter du 1^er janvier 2025, ainsi que les obligations TVA et/ou la déduction de TVA en résultant.