Crédit à la consommation : un cadre élargi et davantage protecteur
Élargissement substantiel du champ d’application
Rappelons que le nouveau régime du crédit à la consommation issu de la Directive (UE) 2023/2225 élargit sensiblement le champ des crédits concernés en supprimant le seuil minimal de 200 euros, en relevant le plafond de 75 000 à 100 000 euros et en intégrant de nombreux produits qui échappaient encore au dispositif, tels que les mini‑crédits, les paiements différés, les facilités de trésorerie très courtes ou les autorisations de découvert remboursables sous un mois. En outre, les solutions de financement intégrées dans les parcours marchands entrent désormais dans le champ de la règlementation, tout comme les plateformes qui les proposent.
Renforcement des obligations en matière d’information précontractuelle, de conseil et de mise en garde
Antérieurement à la réforme, le préteur devait remettre une fiche d’information standardisée, sans obligation d’information générale permanente, ni service de conseil organisé. La mise en garde restait plus implicite et l’évaluation de la solvabilité moins détaillée. Les nouvelles dispositions précisent que le prêteur doit fournir des informations générales accessibles en permanence sur les contrats proposés et enrichir la fiche d’information pour favoriser la comparaison des offres. De plus, un service de conseil facultatif est introduit, le devoir de mise en garde est consacré - avec une alerte à prévoir sur les risques spécifiques au profil de l’emprunteur - et l’évaluation de la solvabilité est renforcée.
Amélioration de la protection dans la formation du contrat et l’exercice des droits de l’emprunteur
Le texte prévoit l’interdiction des options pré-cochées et un régime du droit de rétractation renforcé en cas de manquement aux obligations d’information. Plusieurs régimes spécifiques font également l’objet d’un alignement, notamment les autorisations de découvert, la location avec option d’achat, désormais soumise au taux de l’usure, et les regroupements de crédits, pour lesquels des protections supplémentaires sont instaurées.
Enfin, l’ordonnance rectificative publiée le 2 décembre dernier apporte plusieurs corrections techniques afin d’assurer la cohérence avec la directive européenne et d’harmoniser les obligations de formation des intermédiaires ou les renvois légaux.
Calendrier
La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 20 novembre 2026, tandis que les contrats de crédit déjà en cours à cette date continueront de relever de l’ancienne législation. Elle met en place un registre d’immatriculation obligatoire pour certains acteurs octroyant des crédits à titre accessoire, lesquels disposeront d’un délai de six mois à compter de la création de ce registre pour se conformer aux obligations déclaratives.
Commercialisation à distance des services financiers : un cadre rénové pour des parcours plus sûrs
Champ d’application
Le dispositif concerne les services financiers proposés et conclus à distance, dont notamment les contrats d’assurance, les crédits et les instruments financiers. Il s’applique aux établissements financiers, aux compagnies d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance, ainsi qu’à leurs intermédiaires, dès lors qu’ils mettent en œuvre des processus de vente à distance (ce quel que soit le canal, numérique ou téléphonique) auprès de consommateurs.
Renforcement des droits des consommateurs
Il convient de mentionner que la réforme généralise l’usage d’une fonctionnalité de rétractation en un clic, accessible immédiatement et simple d’utilisation. Cette option doit être dépourvue d’obstacles techniques pour rendre la rétractation réellement effective. Le consommateur doit recevoir sans délai une confirmation de sa demande, ce qui impose une adaptation des systèmes d’information et des interfaces.
En outre, les parcours numériques doivent rester neutres et compréhensibles, sans mécanismes susceptibles de biaiser la décision du consommateur. Les "dark patterns" (pratiques trompeuses ou manipulatrices visant à dissimuler des informations importantes, rendre l’exercice du droit de rétractation difficile, orienter abusivement le choix du consommateur ou à multiplier des étapes susceptibles de créer de la confusion) sont expressément interdits.
Sanctions
S’agissant des sanctions applicables, le régime évolue vers une dépénalisation, avec l’introduction d’amendes administratives alignées sur le Code de la consommation (amendes de 375 000 euros maximum pour les personnes morales). La DGCCRF voit ses compétences de contrôle étendues pour vérifier la bonne application des règles relatives à la vente à distance, notamment en matière d’assurance, alors que l’ACPR demeure compétente sur le volet prudentiel et sur les obligations propres aux acteurs régulés.
Calendrier
En termes de calendrier, les textes prévoient une entrée en application progressive, afin de laisser aux acteurs concernés le temps d’adapter leurs pratiques, leurs outils et la formation des équipes :
- l’ordonnance et son décret d’application entrent en vigueur le 19 juin 2026 ;
- toutefois l’interdiction du démarchage téléphonique ne sera applicable qu’à compter du 11 août 2026, en coordination avec « loi Cazenave » relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques ;
- et le régime spécifiquement applicable à la vente par téléphone – qui devra obligatoirement se dérouler en deux temps afin de permettre au consommateur de consulter un support écrit avant toute conclusion de contrat – s’applique à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.
En conclusion
Les deux ordonnances marquent un renforcement significatif du cadre juridique applicable aux services financiers en ligne et aux produits de crédit à la consommation. En modernisant simultanément le régime du crédit et celui des parcours digitaux, elles instaurent un environnement plus protecteur qui répond à l’évolution rapide des usages et aux exigences européennes.
Pour les acteurs financiers, ces évolutions impliquent une adaptation de leurs dispositifs internes, de leurs processus de distribution et de leurs interfaces numériques. Une anticipation structurée constitue un levier essentiel pour sécuriser les pratiques, renforcer la confiance des clients et accompagner sereinement la transition vers un marché où les parcours digitaux deviennent la norme.
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