Paquet de simplification fiscale : présentation par la Commission européenne de ses propositions Omnibus et DAC Recast

Plusieurs directives fiscales de l'UE seraient modifiées par ces propositions, notamment :

• la directive relative à la coopération administrative (1-9) (refonte de la DAC), 

• ainsi que, séparément, la directive anti-évasion fiscale, la directive sur les intérêts et redevances, la directive mère-filiale, la directive FASTER, la directive fusions et la directive relative aux mécanismes de règlement des différends (collectivement appelée « réforme fiscale omnibus »).

Le réseau PwC a publié plusieurs alertes afin de vous aider à décrypter ces propositions et à en mesurer les impacts : 

• European Commission publishes Tax Omnibus proposal

• European Commission's Tax Omnibus proposes significant ATAD amendments

• European Commission proposes recast of all Directives on Administrative Cooperation

Ces propositions seront désormais soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption, ce qui pourrait aboutir à des modifications.

Elles devront être adoptées à l’unanimité par les 27 États membres.