Suramortissement des investissements productifs : sursis annoncé pour les commandes passées avant le 15 avril 2017

13 décembre 2016

A la suite d’un amendement au PLFR déposé par le gouvernement, la déduction exceptionnelle de 40% devrait finalement continuer à s’appliquer, sous certaines conditions, aux biens éligibles commandés avant le 15 avril 2017.

Conçue comme un dispositif temporaire d’incitation à l’investissement productif, la déduction exceptionnelle de 40% ou «suramortissement» de certains biens d’équipement ouvrant droit à l’amortissement dégressif devait cesser de s’appliquer aux biens acquis ou construits après le 14 avril 2017.

Afin d’atténuer les effets négatifs de la disparition de ce régime pour les projets industriels d’ampleur dont la réalisation peut s’étendre sur plusieurs années, le gouvernement a déposé un amendement visant à assurer l’application de la déduction exceptionnelle pour les biens :

• ayant fait l’objet avant le 15 avril 2017 d’une commande ;
• assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10% du montant total de la commande ;
• dont l’acquisition intervient dans les 24 mois suivant la date de la commande.

Bien que l’exposé des motifs laisse entendre que la mesure concerne tout autant les biens fabriqués par l’entreprise que les biens acquis par cette dernière, le texte lui-même ne fait état que des «acquisitions» intervenues dans les 24 mois suivant la commande.

On peut espérer que la rédaction définitive du texte fera disparaitre cette incertitude.

L’amendement, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale, témoigne en tout cas de l’intention ferme du gouvernement de maintenir les effets du dispositif pour certains projets en cours et non achevés au 14 avril 2017.