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Fraude subséquente à un régime douanier 42 réalisée par le bénéficiaire de la livraison intra-communautaire : conditions du refus de l’exonération de TVA à l’import pour l’importateur

Mars 2019

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En bref

Lien vers les l’arrêt de la CJUE, 14 février 2019, aff. C-531/17, Vetsch :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=210769&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=13579989

La Cour de Justice de l’UE précise qu’un bureau de douane ne peut refuser à l’importateur, qui opère dans le cadre du régime douanier 42, le bénéfice de l’exonération de TVA à l’import au seul motif que le bénéficiaire de la livraison intracommunautaire subséquente à l’importation exonérée a commis une fraude postérieurement au transfert à raison des biens transférés, la fraude étant totalement déliée du transfert.

En détail

La société Vetsch est une société de droit autrichien réalisant des prestations de transport de marchandises. Elle opère sous le régime douanier 42, consistant à octroyer une exonération de TVA à l’import lorsque ces biens importés font immédiatement l’objet d’une livraison intracommunautaire exonérée. La TVA est alors acquittée par le client dans l’Etat membre de destination finale.

Le bureau de douane refuse d’appliquer le régime douanier 42 au motif que les conditions d’exonération n’étaient pas respectées, dès lors que les sociétés bénéficiaires de la LIC avaient commis une fraude en déclarant indûment avoir réalisé, dans leur Etat membre, une LIC à raison des mêmes biens.

La question posée à la CJUE suite à un recours préjudiciel portait sur le fait de savoir si le bénéfice de l’exonération de TVA à l’import devait être refusé à l’importateur désigné comme redevable, lorsque le destinataire du transfert intracommunautaire consécutif à l’importation commet une fraude sur une opération postérieure à ce transfert intracommunautaire et qui n’est pas liée à ce transfert.

La Cour de Justice (CJUE, Arrêt C-531/17 du 14 février 2019 « Vetsch Int. Transpote GmbH ») rappelle qu’en application de l’article 143 de la Directive TVA, les Etats membres sont tenus d’exonérer de TVA les importations lorsque l’importateur réalise, de façon subséquente, une livraison intracommunautaire exonérée au sens de l’article 138 de la Directive. Elle considère ainsi que du point de vue de l’importateur, toutes les conditions matérielles d’exonération de TVA à l’import étaient réunies.

Sur le plan de la fraude, la Cour considère que si, en effet, le bénéfice de l’exonération de TVA à l’import peut être refusé à l’importateur s’il participe à un schéma de fraude, ce refus trouve à s’appliquer s’il est prouvé que l’importateur savait ou ne pouvait ignorer qu’il participait à un schéma frauduleux.

En pratique

L’importateur qui souhaite bénéficier de l’exonération de TVA à l’import dans le cadre du régime 42, doit uniquement s’assurer que les conditions relatives à la livraison intracommunautaire subséquente à son importation sont réunies.

La fraude réalisée par le bénéficiaire de la livraison intracommunautaire, y compris à raison des mêmes biens, n’impacte pas l’exonération de TVA à l’import si l’importateur ignorait ou n’était pas en position de savoir que le destinataire des biens était impliqué dans un schéma de fraude.

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José Manuel Moreno

Avocat, Associé TVA & Douanes, Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 1 56 57 43 81

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