Le Conseil d’Etat peaufine sa jurisprudence relative à l’article 238 A du CGI (CE, 8e et 3e ch., 29 juin 2020, n° 433937, SARL Bernys ; et CE, 9e et 10e ch. Réunies, 5 juin 2020, n° 425789, Société Faraday)

Novembre 2020

Avis d'experts

L’article 238 A du Code général des impôts (ci-après «CGI») prévoit un régime de nondéductibilité des charges payées à des personnes, établies dans un Etat ou territoire étranger, qui sont soumises à un régime fiscal privilégié. Une personne est regardée comme soumise à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elle y est assujettie à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus dont elle aurait été redevable si elle avait été domiciliée ou établie en France. 

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Article publié par Option Finance et écrit par Guillaume Glon, avocat associé, et Mathilde Blandino, PwC Société d'Avocats, lundi 16 octobre 2020.

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Guillaume Glon

Guillaume Glon

Avocat, Associé, Managing Partner, PwC Société d'Avocats

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