De nouvelles contraintes légales pour les plateformes en ligne

Octobre 2020

De nouvelles contraintes légales pour les plateformes en ligne

L'économie des plateformes en ligne compte environ 7 000 plateformes numériques ou places de marché exerçant des activités dans l'Union européenne. Le règlement (UE) 2019/1150 entré en application le 12 juillet 2020 doit être désormais pris en compte par les plateformes en ligne. Ces nouvelles contraintes viennent compléter celles issues des dispositions du droit français régulièrement contrôlées par la DGCCRF. 

La période de confinement mise en place en France pour endiguer la propagation du Covid-19 a conduit à une intensification des pratiques numériques, notamment via les plateformes en ligne. Ces interfaces se diffusent à l'ensemble des secteurs d'activité et les services d'intermédiation en ligne sont souvent déterminants pour le succès commercial des entreprises souhaitant entrer en contact avec les consommateurs.

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Article publié par Option Finance et écrit par Edith Baccichetti, avocat associée, PwC Société d’Avocats et Claire Rey, avocat, PwC Société d’Avocats, lundi 28 septembre 2020.

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Claire Rey

Claire Rey

Avocat, Senior Manager, PwC Société d'Avocats

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