Les enquêtes internes : nouvel outil de gestion de crise

Novembre 2020

Les enquêtes internes : nouvel outil de gestion de crise

Depuis quelques années déjà, sous influence anglo-saxonne et surtout nord-américaine, la pratique des enquêtes internes s’est développée en France.

Pourtant, la loi Sapin 2 (9 décembre 2016), la loi relative à la lutte contre la fraude en matière fiscale (10 octobre 2018), et la création puis l’extension du domaine de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en particulier devraient largement favoriser le déploiement de cette pratique pré contentieuse d’anticipation du risque judiciaire, puisque la révélation des faits avant l’engagement des poursuites doit permettre de négocier, voire de minorer une éventuelle peine.

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Article écrit par Hannes Scheibitz, avocat associé, PwC Société d’Avocats et Lionel Yemal, avocat, PwC Société d’Avocats, lundi 16 novembre 2020.

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Lionel Yemal

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