Financement intragroupe et preuve obligataire : des nouvelles du front

21 Avril 2020

Financement intragroupe et preuve          obligataire : des nouvelles du front

Enjeu opérationnel important pour de nombreux contribuables, les transactions financières intragroupes sont à la pointe de l’actualité fiscale. Actualité internationale, dans la mesure où l’OCDE leur a consacré des lignes directrices publiées le 11 février dernier1 ; actualité également domestique, car les services de vérification accordent plus que jamais une attention toute particulière à ces transactions, notamment sur le terrain de l’article 212-I-A du Code général des impôts (CGI) qui conditionne la déductibilité de toute charge d’intérêt intragroupe dépassant le taux fiscal du 39-1-3° CGI à la démonstration de sa conformité aux taux de marché. 

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Article publié par Option Finance et écrit par Fabien Fontaine, avocat directeur, PwC Société d'Avocats, Vendredi 27 Mars 2020.

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Fabien Fontaine

Fabien Fontaine

Associé, PwC Société d'Avocats

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