Fusions entre sociétés sœurs : la neutralité fiscale de nouveau assurée

02 Juillet 2020

Fusions entre sociétés sœurs : la neutralité fiscale de nouveau assurée

La loi de simplification du droit des sociétés (loi 2019-744 du 19 juillet 2019, dite «loi Soihili») entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a allégé certaines formalités juridiques en complétant notamment l’article L. 236-3, II du Code de commerce pour prévoir que les fusions et les scissions entre sociétés détenues en totalité par une même société mère ne donnent pas lieu à échange de titres.

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Article publié par Option Finance et écrit par Marie-Hélène Pinard-Fabro, avocat, et Valérie Aelion, avocat, PwC Société d’avocats, Vendredi 12 Juin 2020.

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Valérie Aelion

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Avocat, Directeur, PwC Société d'Avocats

Marie-Hélène Pinard-Fabro

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