Incompatibilité de l’ancien dispositif «anti-hybrides» avec le droit de l’Union européenne

27 Avril 2020

Incompatibilité de l’ancien dispositif «anti-hybrides» avec le droit de l’Union européenne

La loi de finances pour 2020 a abrogé l’ancien dispositif dit «anti-hybrides» codifié à l’article 212-I-b du Code général des impôts en considérant que cette suppression s’imposait non seulement au regard des nouvelles exigences des directives ATAD mais également dans la mesure où ce dispositif était susceptible d’être regardé comme une restriction prohibée aux libertés de circulation européennes. 

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Article publié par Option Finance et écrit par Loïc Le Claire, avocat associé, PwC Société d’Avocats et Guilhem Calzas, avocat, PwC Société d’Avocats, Vendredi 27 Mars 2020.

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Loïc Le Claire

Loïc Le Claire

Avocat, Associé, PwC Société d'Avocats

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