Les accords préalables sur les prix de transfert : faut-il désormais composer avec un nouvel acteur ?

05 Mai 2020

Les accords préalables sur les prix de transfert : faut-il désormais composer avec un nouvel acteur ?

Depuis 2013, la Commission européenne a analysé – sous le prisme des aides d’Etat – plus de 1 000 rescrits fiscaux (ou rulings en anglais) délivrés par les 28 Etats membres de l’Union aux multinationales exerçant leurs activités au sein du marché intérieur.

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Article publié par Option Finance et écrit par Emmanuel Raingeard de la Bletière, avocat associé, PwC Société d’Avocats et Valentin Leroy, PwC Société d’Avocats, Vendredi 27 Mars 2020.

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Emmanuel Raingeard de la Blétière

Emmanuel Raingeard de la Blétière

Avocat, Associé, PwC Société d'Avocats

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