Pilier 2 - L’assiette de l’impôt GloBE : une base commune fondée sur les comptes consolidés retraités

Décembre 2020

Avis d'experts

Dans le cadre des règles de GloBE, un impôt complémentaire sera dû si le taux effectif d’imposition (TEI) d’une juridiction ou pays est inférieur au taux minimum GloBE mondial, permettant ainsi de porter la charge fiscale globale sur les bénéfices de cette juridiction à hauteur de ce taux minimum. La clé de voûte du dispositif GloBE est ainsi le TEI d’une juridiction. Il faut, pour déterminer ce TEI, attribuer la base d’imposition («revenus GloBE») et la charge fiscale à retenir («impôts couverts») entre les juridictions dans lesquelles le groupe exerce ses activités et paie des impôts, puis calculer le ratio entre le revenu GloBE (au dénominateur) et les impôts couverts (au numérateur) afin d’obtenir le TEI. 

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Article publié par Option Finance et écrit par Delphine Bocquet, avocat associée, et Sven Dufils, directeur, mercredi 2 décembre 2020.

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Delphine Bocquet

Delphine Bocquet

Avocat, Associée, PwC Société d'Avocats

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