Incidences de l’introduction en droit français du volet «ATAD 2» sur le financement des structures d’investissement immobilier

17 Février 2020

Incidences de l’introduction en droit français du volet «ATAD 2» sur le financement des structures d’investissement immobilier

L’article 13 du projet de loi de finances pour 2020 actuellement en discussion devant le Parlement met un terme au dispositif anti-hybride codifié à l’article 212 I b) du Code général des impôts et introduit en France les dispositions de la directive ATAD 22 en matière de lutte contre les dispositifs hybrides.  

Lire l'intégralité de l'article 

Article publié par Option Finance et écrit par Sébastien Delenclos, avocat, PwC Société d'Avocats, Thomas Poiret, avocat, PwC Société d'Avocats, 13 Décembre 2019.

Suivez-nous sur Linkedin

Contactez-nous

PwC Société d’Avocats

Contact, PwC Société d'Avocats

Masquer