Censure de la sanction pour absence de facture : l'effet différé sans effet ?
Avis d'expert
Le Conseil constitutionnel a jugé l'amende pour défaut de facturation contraire au principe de proportionnalité des peines. Si cette décision s'inscrit en partie dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, sa mise en oeuvre n'est pas sans soulever des questions compte tenu du différé d'application dont elle est assortie.
Article de Catherine Cassan et Paul Mispelon publié dans le Feuillet Rapide n°33/21.
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