Chronique d'actualité : fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle

Dans le cadre d’un article publié dans la revue Fiscalité Internationale, Editions JFA Juristes et Fiscalistes Associés, Emmanuel Raingeard de la Blétière, avocat associé, commente la communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle de la Commission européenne (Comm. UE, communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle, 18 mai 2021, COM(2021) 251 final) relative à la mise en oeuvre par le droit dérivé de la future réforme fiscale internationale, au travers des Piliers I et II, et à ses conséquences portant aussi bien sur le projet BEFIT que sur une éventuelle modification de la directive intérêts et redevances. Il y traite également des projets de nouvelles ressources propres dans le cadre du financement du plan de relance, tel que celui d’une “taxe numérique”, d’une nouvelle initiative législative pour la lutte contre l’évasion fiscale et l’utilisation abusive des sociétés écrans ainsi que de la mise en place du projet DEBRA qui vise à supprimer le biais fiscal actuel qui favorise le financement des entreprises par l’endettement plutôt que par le capital.

Il présente, enfin, le dispositif relatif au traitement fiscal des pertes encourues du fait de la crise sanitaire au cours des exercices fiscaux de 2020 et 2021, précisé dans une recommandation du 18 mai 2021 de la Commission européenne (Comm. UE, recommandation n° 2021/801 en ce qui concerne le traitement fiscal des pertes pendant la crise de la COVID-19, 18 mai 2021).

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