Chronique d'actualité : règle du butoir
Dans le cadre d’un article publié dans la revue Fiscalité Internationale, Editions JFA Juristes et Fiscalistes Associés, Emmanuel Raingeard de la Blétière, avocat associé, commente l’arrêt Société Générale de la CJUE (CJUE, 2e ch., 25 févr. 2021, C-403/19), l’une des rares décisions qui traitent de la compatibilité avec le droit de l'UE de la méthode d'imputation prévue à l'article 23 du modèle de convention OCDE, et en particulier de la règle du butoir (ou règle de la déduction maximum).
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