Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
Convention multilatérale
Dans un article publié par la Revue de Droit Fiscal, Guillaume Glon, avocat associé, apporte son éclairage sur les commentaires administratifs publiés le 16 décembre 2020 sur les modalités d’application de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML) issue du projet BEPS de l’OCDE et entrée en vigueur à l’égard de la France le 1er janvier 2019.
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