DAC 7 : une nouvelle obligation d’échange automatique d’informations concernant plateformes et vendeurs
Octobre 2021
Avis d'experts
Le 25 mars 2021 a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne la directive (UE) 2021/514 du Conseil (DAC 7). DAC 7 devra être transposée par les États membres au plus tard le 31 décembre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Elle organise principalement le reporting et l’échange automatique des données relatives aux vendeurs sur les plateformes numériques, à la charge des opérateurs de ces plateformes.
Découvrez l'éclairage d'Emmanuel Picq, avocat, associé, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 4 octobre 2021.
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