Site Search

Menu

Vos enjeux

Menu

Transformation et digitalisation des directions juridiques, fiscales et compliance

Menu

TVA, Douanes et taxes indirectes

A la une

Directions Fiscales : êtes-vous bien préparées face aux défis actuels ?

Compliance fiscale

ESG-RSE 2024 - mesurer la maturité des directions juridiques sur les sujets ESG

Menu

Qui sommes-nous ?

Chargement des résultats

DAC 7 : une nouvelle obligation d’échange automatique d’informations concernant plateformes et vendeurs

Octobre 2021

Avis d'experts

Le 25 mars 2021 a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne la directive (UE) 2021/514 du Conseil (DAC 7). DAC 7 devra être transposée par les États membres au plus tard le 31 décembre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Elle organise principalement le reporting et l’échange automatique des données relatives aux vendeurs sur les plateformes numériques, à la charge des opérateurs de ces plateformes.

Découvrez l'éclairage d'Emmanuel Picq, avocat, associé, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 4 octobre 2021.

Lire l'intégralité de l'article

 

Télécharger La Lettre Gestion des Groupes Internationaux

{{filterContent.facetedTitle}}

Suivez-nous sur Linkedin

Contactez-nous

Emmanuel Picq

Emmanuel Picq

Avocat, Associé, PwC Société d'Avocats

Linkedin Follow Email
Masquer
Vos enjeux Qui sommes-nous ? Actualités Carrières PwC France PwC Alumni #LetsgoFrance

© 2017 - 2024 PwC. PwC Société d’Avocats est membre de PricewaterhouseCoopers International Ltd, société de droit anglais. PwC désigne la marque sous laquelle les entités membres de PricewaterhouseCoopers International Ltd rendent leurs services professionnels et peut également faire référence à l’une ou plusieurs des entités membres de PricewaterhouseCoopers International Ltd dont chacune est une entité juridique distincte et indépendante.