Comment rendre le dispositif d’alerte éthique et d’enquête interne efficace ?
La directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne devra être transposée par les Etats membres d’ici la fin de l’année 2021. Dans l’attente de cette transposition, les fonctions juridiques et compliance sont invitées à échanger avec l’instance dirigeante de leur organisation sur le rôle prépondérant de celle-ci dans la prévention et la détection des atteintes à la probité et à s’interroger sur l’efficacité de leur dispositif d’alerte actuel.
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Par Hannes Scheibitz, associé, et Anne-Charlotte Bourhis, manager, PwC Société d’Avocats
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