Avec l'ordonnance publiée le 16 septembre 2021 puis les spécifications externes publiées dans la foulée, dès le 30 septembre, les modalités d'application de la généralisation des obligations de facturation électronique et de transmission de données complémentaires s'affinent progressivement.
Découvrez l'éclairage de José Manuel Moreno, avocat associé, et Marvin Doose, publié dans le Feuillet Rapide FR 43/21, le 14 octobre 2021.
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