Financement intragroupe et charge de la preuve du 212-I a CGI - le bout du tunnel ?

Janvier 2021

Avis d'experts

2020 aura été riche en matière de transactions financières intragroupes, en témoignent les lignes directrices publiées par l’OCDE le 11 février dernier, mais également une moisson tardive d’arrêts se prononçant sur la documentation satisfaisant les conditions de l’article 212-I a du Code général des impôts (« CGI »), dispositif antiabus qui conditionne la déductibilité d’une charge d’intérêt intragroupe dépassant le taux fiscal de l’article 39-1-3° du CGI à la preuve par le contribuable de sa conformité aux taux qui lui auraient été consentis par un tiers.

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Article publié dans Option Finance, par Fabien Fontaine, associé, et Louis Brun d'Arre, collaborateur,  PwC Société d'Avocats.