Fusion et transfert de responsabilité pénale : la nécessité de maîtriser le risque fiscal
Décembre 2020
Avis d'experts
Suite à un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18- 86.955, publié), une personne morale peut désormais avoir à supporter les conséquences financières d’une infraction pénale commise par une société qu’elle a absorbée.
Lire l'intégralité de l'article
Article publié par Option Finance et écrit par Catherine Cassan, avocat associée, et Paul Mispelon, avocat, lundi 1er janvier 2021.
Suivez-nous sur Linkedin
Contactez-nous
