{{item.videoDuration}}
{{item.title}}
{{item.videoDuration}}
Les chiffres en trompe l’oeil de la pénalisation du droit fiscal
Octobre 2021
Avis d'experts
Il y a encore plusieurs années, évoquer la question de la responsabilité pénale en matière de fiscalité pouvait sembler alarmiste. En effet, une plainte pour fraude fiscale ne pouvait être déposée qu’avec l’accord de l’administration conformément au mécanisme communément dénommé « Verrou de Bercy » qui conduisait en réalité l’administration à ne transmettre que les cas les plus topiques de fraude fiscale au Parquet. De même la transmission d’informations entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale était limitée.
Découvrez l'éclairage de Catherine Cassan, avocat, associée et Paul Mispelon, avocat, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 4 octobre 2021.
Lire l'intégralité de l'article
{{filterContent.facetedTitle}}
{{contentList.loadingText}}
{{contentList.loadingText}}
Suivez-nous sur Linkedin
Contactez-nous
