Les nouvelles règles applicables aux relations fournisseurs-distributeurs
Historiquement fluctuantes, les règles régissant les relations fournisseurs et distributeurs ont évolué au cours des derniers mois, par l’effet de la loi ASAP (Accélération et de simplification de l’action publique) mais également des décisions rendues par les juridictions françaises et les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales. Point sur les principales évolutions.
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Par Gaëlle Toussaint-David, avocat, PwC Société d’Avocats
Actualités juridiques et fiscales
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