Les opérations de concentration : des changements devant être anticipés en amont de la réalisation de certaines transactions

Juillet 2021

Avis d'experts

Les orientations de la Commission européenne publiées le 31 mars 2021 consacrent un changement d’approche quant à l’utilisation du mécanisme de renvoi de l’article 22 du règlement sur les concentrations. Parallèlement, le projet de Digital Markets Act de la Commission prévoit l’obligation, pour les plateformes en ligne agissant en tant que contrôleurs d’accès (« gatekeepers ») sur les marchés numériques, d’informer la Commission de certaines opérations de concentration, alors même qu’elles ne rempliraient pas les seuils usuels de notification. Ces deux nouveautés, source d’insécurité juridique pour les entreprises concernées, doivent être anticipées en amont de la réalisation de l’opération de concentration ainsi que dans les actes y afférents.

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Article publié dans Option Finance, par Edith Baccichetti et Claire Rey, PwC Société d'Avocats.