Paiements à des non-résidents : les contours imprécis de la notion de bénéficiaire effectif
Mars 2021
Avis d'experts
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 5 février 2021 vient apporter un nouvel éclairage sur les difficultés liées à la détermination du « bénéficiaire effectif » dans les paiements effectués au profit de non-résidents.
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Article publié dans Option Finance, par Renaud Jouffroy.
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