Octobre 2021
Un nouveau partenariat fiscal en faveur des ETI et des grandes entreprises a été institué en mars 2019 afin d’offrir plus de sécurité juridique aux entreprises tout en retenant une approche plus ciblée et moins lourde que les programmes précédents qui avaient rencontré un succès mitigé. Ce partenariat fait partie des sept dispositifs mis en place afin d’instaurer une relation de confiance renforcée entre l’administration et les contribuables.
Découvrez l'article de Catherine Cassan et Alexa Lecoeur, avocats associées, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux d'Option Finance du 4 octobre 2021.
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