La quote-part de frais et charges sur dividendes encore et toujours sous le feu des projecteurs

Mars 2021

Avis d'experts

Une fois la porte de la discrimination à rebours fermée sur le terrain de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen par le Conseil constitutionnel dans sa décision Société Life Sciences Holdings France1, un certain nombre de contribuables a cherché à poursuivre le contentieux visant l’extension de la jurisprudence Société Groupe Steria aux titres de participation détenus dans des sociétés situées hors de l’Union européenne en s’appuyant sur d’autres moyens parfois novateurs. Le jugement Société Legrand rendu par le tribunal administratif de Montreuil le 3 décembre 2020 (n° 1908285) en est une illustration.

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Article publié dans Option Finance, par Emmanuel Raingeard de la Blétière et Valentin Leroy, PwC Société d'Avocats.