Requiem du cumul des sanctions pour opposition à contrôle ?

A l’occasion d’un article publié dans la Revue de droit fiscal, Paul Mispelon, avocat, revient sur la récente décision QPC Sté Akka technologies et autres, du 26 mars 2021. Par cette décision, le Conseil constitutionnel juge non conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 464-2, §V, al.2 du code de commerce relatives à l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence, en ce que la répression administrative qu'elles prévoient et la répression pénale organisée par l’article L 450-8 du même code relèvent de corps de règles identiques protégeant les mêmes intérêts sociaux aux fins de sanction de même nature, et méconnaissent en conséquence le principe de nécessité et de proportionnalité des peines. Cette censure du fait d’un cumul de sanctions soulève, en matière fiscale, la question de la conformité du cumul de sanctions administratives et pénales en cas d’opposition à contrôle, organisé par les articles 1732 et 1746 du CGI.

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