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Seule une analyse fonctionnelle fine permet de valider une politique de prix de transfert

Avis d'experts

Dans deux arrêts du 4 octobre dernier, le Conseil d’Etat apporte un éclairage inédit sur la façon dont il convient de mener une analyse fonctionnelle et d’en tirer les conséquences sur la méthode de prix de transfert applicable.

Découvrez l'éclairage de Pierre Escaut, avocat associé, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 29 Novembre 2021.

Lire l'intégralité de l'article

 

Télécharger La Lettre Gestion des Groupes Internationaux

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