Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles et dépôt tardif : tolérance zéro pour les récidivistes !
Mars 2021
Avis d'experts
Dans un important arrêt en date du 4 novembre 2020, la Cour de cassation a précisé les conséquences d’un dépôt tardif de la déclaration 2746 relative à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles. Cette solution, bien que sévère, devrait s’appliquer uniquement en cas de récidive de déclaration tardive.
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Article publié dans Option Finance, par Bruno Lunghi, avocat associé, et Benjamin Messika, PwC Société d'Avocats.
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