Vers un établissement stable TVA numérique ?

Mars 2021

Avis d'experts

Si nous ne reviendrons pas en détail sur les faits et la procédure de cette affaire, lesquels ont été présentés dans l’article publié ci-dessus en matière d’impôt sur les sociétés « la notion d’agent dépendant au sens des conventions fiscales : le Conseil d’Etat apporte une nouvelle pierre à l’édifice », nous nous attacherons néanmoins à identifier les principaux éléments sur lesquels cette décision s’appuie pour conclure, qu’en matière de TVA, une société française, rendant des services de prospection commerciale à sa société sœur irlandaise en vue de la commercialisation de services de marketing digital, doit être regardée comme l’établissement stable de cette dernière en France à partir duquel lesdits services sont rendus.

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Article publié dans Option Finance, par Muriel Illouz, PwC Société d'Avocats.