Réforme 2024/2026 : généralisation de la facturation électronique et transmission de données complémentaires, de nombreux enjeux à anticiper

Comme vous le savez, au travers de la Loi de Finances pour 2020 et 2021 la France poursuit son plan de modernisation de la vie économique des entreprises au travers la généralisation de la facturation électronique (ou « e-invoicing) et la transmission de données complémentaires (ou « e-reporting »).

En France, la mise en œuvre de ces deux obligations, qui vous impacte, vise à remplir 4 objectifs majeurs :

• Renforcer votre compétitivité et plus globalement celle de l’ensemble des entreprises 
• Piloter les actions gouvernementales
•  Renforcer la prévention et la lutte contre la Fraude à la TVA
•  Préremplir vos déclarations de TVA

A cet effet, l’entrée en vigueur de ces obligations est fixée au :

• 1^er juillet 2024 pour l’obligation de réception, par tous y compris pour votre groupe, des factures dans le cadre de l’obligation de e-Invoicing ; et
• Entre le 1^er juillet 2024 et le 1^er janvier 2026, selon la taille des entreprises, pour l’obligation d’émission et l’obligation de e-Reporting.

Pour déterminer la date à laquelle vous serez soumis à cette obligation de e-Invoicing à l’émission et de e-Reporting, il conviendra d’appliquer les critères INSEE, repris ci-dessous, au niveau de chacune de vos sociétés. Ainsi, certaines entités de votre groupe pourraient être considérées comme des PME (et donc soumises à l’obligation à partir du 1^er janvier 2026) tandis que d’autres pourraient être considérés comme des ETI et soumises à ces obligations dès le 1^er janvier 2025. Pour rappel, votre société est considérée comme :

• une PME si l’effectif est inférieur à 250 personnes et le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;
• une ETI si elle n'appartient pas à la catégorie des PME et que l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou le total de bilan n'excède pas 2 milliards d'euros
• une grande entreprise si elle ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.

Dans le cadre de l’obligation de e-Invoicing, concernant les opérations entre entreprises françaises, ces dernières devront émettre et recevoir les factures via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) qui devra être immatriculé auprès de l’administration fiscale et/ou directement via le Portail Public de Facturation (PPF).

Vos factures émises et reçues au travers de cette obligation devront contenir certaines données sous un format structuré spécifique afin d’être traitable automatiquement par ordinateur, et ne pourront donc plus être sous format papier ou PDF.

Par ailleurs, vous devrez également transmettre à l’administration des données complémentaires, à savoir :

• Les données de vos ventes réalisées avec des entreprises étrangères et avec des particuliers (français et étranger)
• Les données de vos achats réalisés auprès d’entreprises étrangères.
• Les données de paiement de certaines factures que vous émettez ainsi que le statut des factures.

Cette réforme profonde et structurante, soulève de nouveaux enjeux fiscaux, IT/Data, opérationnels et organisationnels.

La maîtrise et le suivi des « données », placées au cœur de la réforme, ont vocation à devenir un enjeu majeur pour toutes les entreprises afin de fiabiliser les déclarations fiscales/TVA, grâce à un renforcement de la gouvernance TVA et des contrôles internes associés. L’objectif sera de sécuriser la cohérence et la qualité des « données » qui seront transmises en continu à l’administration fiscale.