Abus de droit et bénéficiaire effectif : quand la substance fait la différence

Avis d'experts

CAA Versailles, n° 19VE03571, SAS Meubles Ikea France

Par un arrêt du 8 février 2022, la cour administrative d’appel de Versailles est venue rappeler l’importance de la réalité économique quant à la justification de l’interposition d’une société étrangère dans le cadre de versements de revenus dits « passifs », en l’espèce des redevances, nécessaire à la démonstration de l’absence de montage artificiel ainsi qu’à la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire effectif et, partant, à l’octroi des avantages conventionnels en matière de retenues à la source.

Découvrez l'éclairage de Laurent Samson, avocat et Mathieu Jouanin, avocat, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 11 Avril 2022.

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