Remboursement de taxes indues et intérêts moratoires : arrêt CJUE du 9 septembre 2021, aff. C-100/20
Dans le cadre d’un article publié dans la revue Fiscalité Internationale, Editions JFA Juristes et Fiscalistes Associés, Emmanuel Raingeard de la Blétière, avocat associé, commente l’arrêt CJUE du 9 septembre 2021, aff. C-100/20 par lequel la Cour, se fondant sur une application positive du principe général d’égalité de traitement, juge qu’un État membre doit majorer d'intérêts le remboursement de taxes indues dès lors que le droit interne s’inscrit dans le champ du droit de l’UE.
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