Méthode de prix de revient majoré : la CVAE doit être refacturée
Dans le cadre d’un article publié dans la revue Fiscalité Internationale, Editions JFA Juristes et Fiscalistes Associés, Pierre Escaut, avocat associé, commente deux décisions des CAA de Marseille et de Versailles qui jugent que l'absence de refacturation de la CVAE dans le cadre de l'application d'une méthode de prix de revient majoré constitue un transfert de profits à l'étranger au sens de l'article 57 du CGI (CAA Marseille, 8 juillet 2021, n° 20MA00804, SAS SAP France Holding, et CAA Versailles, 8 juin 2021, n° 19VE01280, SAS SAP Labs France).
Suivez-nous sur Linkedin
