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Clause de bénéficiaire effectif : alignement des planètes sur une approche économique pour l’application directe de la convention conclue entre l’Etat de source et l’Etat du bénéficiaire effectif
Avis d'experts
CE, 9e et 10e ch., 20 mai 2022, n° 444451, Sté Planet
Par une décision « Sté Planet », le Conseil d’Etat vient, pour la première fois, consacrer l’application directe de la convention fiscale conclue entre l’Etat de la source et l’Etat de résidence du bénéficiaire effectif en lieu et place de la convention fiscale entre l’Etat de la source et celui du récipiendaire direct des revenus.
Découvrez l'éclairage de Laurent Samson et Matthieu Jouanin, avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 4 juillet 2022.
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