Confirmation de la qualité de résident au sens des conventions fiscales en cas d’exonération partielle d’impôts
Avis d'experts
Par deux décisions rendues le 2 février 2022, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence relative à la condition d’assujettissement à l’impôt donnant accès à la qualité de résident pour l’application des conventions fiscales en jugeant cette condition remplie en cas d’assujettissement seulement partiel à l’impôt.
Découvrez l'éclairage de Matthieu Leroux, avocat et Mathilde Blandino, avocat, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 11 Avril 2022.
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