Déductibilité des intérêts au taux de marché entre entreprises liées : le contrôle conjoint ne se présume pas
Avis d'experts
La cour administrative d’appel de Versailles précise que, pour l’application du dispositif de limitation de la déduction des intérêts servis entre sociétés liées, la notion de dépendance ne se présume pas et se démontre par les faits, lorsqu’aucune société liée ne détient au moins 50% du capital de la société emprunteuse.
Article de Laurent Samson, avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans le FRC 1/22 et paru dans l'espace abonnés Navis des Editions Francis Lefebvre.
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