Déduction des charges d’intérêts intragroupe : le Conseil d’État apporte des précisions bienvenues
Avis d'experts
La preuve d’un taux de marché permettant de déduire la fraction du taux d’intérêt d’un emprunt intragroupe qui excède le taux fiscal de l’article 39-1-3o du CGI soulève de sérieuses difficultés pratiques au regard de l’exigence de l’administration. Le Conseil d’Etat illustre à nouveau son approche économique de ce régime.
Article de Fabien Fontaine, avocat associé et Louis Brun d'Arre, avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans le FRC 3/22 et paru dans l'espace abonnés Navis des Editions Francis Lefebvre.
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