Défis juridiques des plateformes en ligne
Avis d'expert
Les plateformes numériques font l’objet d’une surveillance accrue et de contrôles renforcés des autorités de contrôle nationales et européennes.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé pour la première fois une injonction de déréférencement à l’égard d’une plateforme en ligne pour non-respect d’une injonction faisant état de manquements relatifs à la sécurité des produits et à la défaillance des procédures de retrait et de rappel des produits.
Cette décision inédite illustre les enjeux qui pèsent sur les plateformes numériques. Elles sont tenues d’identifier et de respecter l’ensemble des obligations légales qui leur sont applicables en droit économique et en droit de la consommation, sans cesse complétées par de nouveaux textes comme l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 et le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 ou la récente loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. À ces règles s’ajoutent les réglementations en matière de nouvelles technologies, de droit financier, de droit fiscal, de TVA, de droit de l’environnement, de droit social…
Article de Edith Baccichetti, avocat associée, Claire Rey, avocat et Anthony Polydor, avocat, paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires n°184 de septembre 2022.
Avec l’autorisation de la Revue Lamy Droit des Affaires / Wolters Kluwer France.
