Dissolution sans liquidation ou fusion simplifiée, quel instrument de réorganisation privilégier ?

Avis d'experts

Le contexte économique incite les groupes de sociétés à rationaliser leur organigramme par des restructurations impliquant la suppression de filiales. Dès lors qu’une filiale est détenue à 100 % par une société française ou étrangère, la fusion simplifiée peut être utilisée comme procédé de restructuration. Toutefois, la dissolution sans liquidation (transmission universelle de patrimoine ou “TUP”), procédé d’extinction de la filiale française, est aussi utilisée. La question se pose de savoir si la TUP est à privilégier à la fusion simplifiée en tant qu’instrument de réorganisation en droit en interne et dans un contexte international.     

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Article de Déborah Bismuth, avocat et Julie Roullet, avocat, paru dans le Monde du Droit du 21 mars 2022.