Enquête interne et responsabilité de l'employeur

Avis d'expert

Lionel Yemal et Cassandre Samson, avocats chez PwC Société d'Avocats reviennent sur l’arrêt n° 21-13.631 rendu le 6 juillet 2022 par la Cour de cassation.

Le 6 juillet 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 21-13.631), dans lequel elle confirme qu’une enquête interne maladroite et partiale constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

En France, les entreprises peuvent être tenues de déployer un dispositif d’alerte au titre de l’article 1er de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ou des articles 8 et 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Article de Lionel Yemal, et Cassandre Samson, avocats, paru dans le Monde du Droit du 24 octobre 2022.