Etape 4 - Détermination du calcul de l’impôt complémentaire GloBE : une approche en quatre temps
Avis d'experts
Le Chapitre 5 du Modèle de règles du Pilier 2 décrit le mode de détermination du taux effectif d’impôt (TEI) par juridiction ainsi que les modalités de calcul de l’impôt complémentaire éventuellement dû.
Découvrez l'éclairage de Delphine Bocquet, avocat associée, Julien Martinez, Diane Laske, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 14 Février 2022.
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