Etape 5 - Modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire : la RDIR et la RPII
Avis d'experts
Dès lors qu’un impôt complémentaire sera dû au titre d’un bénéfice faiblement imposé généré dans une juridiction, se posera la question de la détermination de l’entité redevable au sein du groupe multinational et des modalités de prélèvement dudit impôt.
Découvrez l'éclairage de Jérôme Leroux, avocat associé et Jeanne Castelle, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 14 Février 2022.
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