Le nouveau projet de document cadre sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, établi par l’Autorité de la concurrence, a été soumis à consultation publique pour recueillir l’avis des acteurs intéressés. Ce guide de bonnes pratiques vise à permettre aux entreprises de sécuriser leurs pratiques en droit de la concurrence afin d’éviter de lourdes amendes ainsi que les risques d’atteinte à leur réputation.
Article de Edith Baccichetti, paru dans Option Finance n°1644 du 28 février 2022.